Conditions générales de vente

Conditions générales d’utilisation et de vente :

1. Objet

Le site internet www.godzillart.fr, ci-après désigné « le Site », propose à des utilisateurs.trices, désignés.ées « le ou les Acheteur.se.s » de découvrir et d’acquérir des œuvres d’art originales en direct auprès d’artistes plasticiens.nes ou photographes.

2. L’exploitant

Le Site est exploité par Ntozake Strydom, immatriculée SIREN 509 558 292
Le Site peut être contacté à l’adresse postale :
38 cours Gambetta 69007 Lyon
ou par email : contact@godzillart.fr

3. L’Acheteur.se

L’Acheteur.se doit être une personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique de ses droits ou son représentant légal.

4. L’inscription :

Pour réaliser un achat, l’Acheteur.se doit s’inscrire sur le Site, en créant un compte personnel et fournir un certain nombre d’informations obligatoires. L’Acheteur.se s’engage sur l’exactitude et l’actualité des informations qu’il fournit au Site. L’Acheteur.se est le.a seul.e à connaître des identifiants d’accès et en est le.a seul.e responsable. Sans la création du compte personnel, la vente ne peut avoir lieu.

5. Le contrat :

Le contrat de vente sera conclu lors du règlement du prix TTC d’une ou des œuvres et de la confirmation de l’achat en ligne sur le Site. En cochant une case dans le formulaire de commande, l’Acheteur.se accepte les conditions du contrat, pleinement et entièrement.

Les œuvres d’art n’étant pas stockées par le Site mais en possession de l’Artiste ou dans un lieu d’exposition, l’Acheteur.se recevra un mail de confirmation de disponibilité de l’œuvre dans les 48 heures suivant la commande. La vente sera effective sous la condition de disponibilité de l’œuvre.

6. Cession des droits d’auteur :

Lors de la vente d’une œuvre présente sur le Site, l’Artiste cède à l’Acheteur.se, sans limitation de durée, le support de l’œuvre d’art vendue, ainsi que l’ensemble des droits patrimoniaux qui lui sont attachés, à savoir le droit de représentation et de reproduction dans le cadre défini ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle, et à ne conserver que ses droits moraux. L’Acheteur.se pourra exposer l’œuvre, la présenter au public, la céder, la prêter ou la louer.

7. Authenticité des œuvres :
Les œuvres vendues sur le Site, sont toutes des œuvres d’art telles que définies dans le Code Général des Impôts, annexe 3 Article 98 A II
 
Les œuvres d’art exposées sur le Site sont toutes originales, en édition unique ou limitées, numérotées. Lors de la vente, elles seront livrées à l’Acheteur.se, accompagnées d’un certificat d’authenticité établi par l’Artiste.

8. La livraison :

La livraison et l’emballage sont sous la responsabilité de l’Artiste. Les frais de la livraison et l’emballage de l’œuvre achetée sont offerts pour des livraisons en France métropolitaine, sauf cas exceptionnel qui sera mentionné sur la page de l’œuvre.

Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, le prix affiché est le prix hors taxes. L’Acheteur.se devra prendre en charge en supplément les frais de livraison, ces derniers seront précisés avant validation de la commande par l’Acheteur.se.
Pour les commande hors Union Européenne, des droits de douane ou des taxes locales peuvent être demandées lors de la réception du colis par les autorités en vigueur. Ces frais ne peuvent être calculés en amont et seront à régler par l’Acheteur.se en plus du prix facturé par le Site.

9. Montage de l’œuvre :

Le montage de l’œuvre n’est pas prévu dans le contrat. Si un montage est nécessaire, notamment pour certaines installations, il sera à négocier en direct avec l’Artiste et facturé en supplément.

10. Le prix des œuvres :

Le prix de l’œuvre est exprimée en euros toutes charges comprises. La livraison et l’emballage sont comprises pour une livraison en France métropolitaine, sauf exception mentionnée.

11. Modalités de paiement :

Le paiement de la totalité du prix de l’œuvre ou des œuvres achetées doit être réglé par l’Acheteur.se au moment de la commande en utilisant le service de paiement en ligne sécurisé du Site.

L’Acheteur.se doit avoir les autorisations requises pour utiliser le service de paiement.

En cas de non-paiement de la totalité de la commande, le Site se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la vente.

12. Contrôle et rétractation :

L’Acheteur.se a la responsabilité de contrôler l’état et la conformité de l’œuvre achetée dès sa réception en présence du transporteur et à faire part par écrit à celui-ci des réserves ou remarques et à les faire parvenir également par email sous 48 heures au Site à l’adresse contact@godzillart.fr

Toute œuvre n’ayant pas fait l’objet de réserves communiquées dans ces délais auprès du transporteur et du Site sera considérée comme acceptée.

L’Acheteur.se a le droit de se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours à réception de la commande, en faisant part de sa décision de se rétracter et de ne pas conserver l’œuvre par email à l’adresse contact@godzillart.fr ou par courrier recommandé avec avis de réception à Godzillart 38 cours Gambetta 69007 Lyon.

L’Acheteur.se devra renvoyer l’œuvre en parfait état, emballée correctement dans son emballage d’origine, à sa charge, à l’adresse de l’Artiste. Il devra avoir envoyé l’œuvre originale dans un délai de 7 jours à compter de sa communication de la volonté de se rétracter auprès du Site. A réception de l’œuvre et après constat de son parfait état par l’Artiste, le Site procèdera au remboursement intégral de l’œuvre auprès de l’Acheteur dans un délai de 15 jours. Les frais de livraison retour sont à la charge de l’Acheteur.

13. Garanties légales :

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur.se peut bénéficier du remboursement ou du remplacement du bien.
Tout.e consommateur.trice, s’il.elle agit en garantie légale, bénéficie d’un délai de deux ans à réception de l’œuvre pour faire part de la non-conformité du produit acheté. Il.elle peut choisir entre la réparation et le remplacement sous conditions exposées dans le Code de Consommation à l’article L217-9. L’Acheteur.se doit apporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité ou d’un vice caché, tel que défini à l’article 1644 du Code Civil.

L’Acheteur.se qui constaterait un défaut de conformité, un vice caché, dans l’œuvre originale qu’il.elle vient d’acquérir, doit en faire part au Site à l’adresse contact@godzillart.fr dès que possible et dans un délai de deux ans, avec un texte explicatif de la nature du défaut et une photographie. Le Site informera l’Artiste afin de procéder au retour de l’œuvre aux frais de l’Artiste, qui procèdera à la réparation et au remplacement de l’œuvre si cela est possible, sinon au remboursement intégral de l’œuvre, si le défaut de conformité est bien constaté.
L’œuvre devra être emballée dans son emballage d’origine, sans quoi, la garantie ne pourra pas être prise en compte.

14. Obligation des Acheteurs.ses

14.1 L’Acheteur.se s’il.elle a un statut de professionnel.le et souhaite revendre l’œuvre qu’il.elle a acheté sur le Site, sera seul.e responsable et devra s’acquitter du droit de suite auprès de l’Artiste ou de ses ayants droit, comme prévu à l’Article R122-2 du Code la Propriété Intellectuelle .
14.2 L’Acheteur.se est seul.e responsable de l’exactitude des informations qu’il.elle fournit au Site
14.3 L’Acheteur.se doit sauvegarder les informations donnant accès à son espace personnel
14.4 L’Acheteur.se du Site s’engage à ne pas utiliser les services du Site à l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers, à la violation des lois et règlements en vigueur.

15. Responsabilité du Site

Le Site agit en tant qu’intermédiaire entre l’Artiste et l’Acheteur.se, il n’est responsable que du support web Godzillart.fr et des parties décrites dans les conditions d’utilisation.

Le Site se réserve le droit d’insérer de la publicité sur le Site, mais ne pourra pas être tenu responsable d’éventuels litiges entre l’Acheteur.se et un site tiers, dont l’Acheteur.se aurait eu connaissance via le Site.

16. Résiliation

L’Acheteur.se peut résilier à tout moment son inscription du Site, en adressant une demande à contact@godzillart.fr. Cette désinscription n’aura aucune conséquence sur les engagements pris par l’Acheteur.se en amont lors d’une vente faite sur le Site.

17. Loi applicable

Les conditions générales d’utilisation et de vente du Site sont régies par la loi française. En cas de litige ; les tribunaux français sont seuls compétents.

18. Liens hypertextes et cookies :

Le Site peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur des Acheteurs.ses. Le choix d’activer ces liens relève de l’entière responsabilité de l’Acheteur.se du Site. Le Site n’exerce aucun contrôle sur ses sites et n’assumera aucune responsabilité quant à leur accès, contenu et conséquences pouvant résulter de leur consultation.
L’Acheteur.se peut s’opposer à l’installation de cookies en configurant son ordinateur, mais cette action peut provoquer des perturbations dans l’utilisation du Site.